Obligation en cas de location

Les locations sont régies par des codes spécifiques afin de divulguer au futur locataire la description la plus exhaustive du bien qu'il convoite de louer.

Edziodiag diagnostic immobilier à Yutz, vous fournira tous les documents obligatoires à annexer à votre bail locatif.

voici en détail ces codes :

Code de la construction et de l'habitation : DPE, les états des installations intérieurs de gaz et d'électricité et le mesurage loi Boutin.

Code de la santé publique : Le CREP (constat des risques de l'exposition au plomb).

Code de l'environnement : ERP et ERPS (états des risques et pollutions des sols).

Diagnostic Amiante

-Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l'absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante.

-Biens concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

-Validité : Si aucune trace n'a été détecté, la durée de validité est illimité mais si un matériaux ou produits a été identifié alors dans les 36 mois un nouveau contrôle doit être effectué.

Le diagnostic plomb

-Nature du document : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), ce diagnostic doit s'accompagner par une notice d'informations résumant les effets du plomb sur la santé ainsi que les mesures à prendre en présence du revêtement contenant du plomb.

-Biens concernés : Tout type de construction à usage d'habitation et les locaux annexes de l'habitation destinés à un usage courant dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Obligatoire pour les parties communes des immeubles d'habitation avant le 11 août 2008.

Obligatoire avant travaux dans les parties communes d'immeuble à usage d'habitation dans le cas où les travaux sont de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.

-Validité : Si une présence de plomb a été identifié 6 ans.

Si il n'y pas de présence de plomb, illimité.

Le diagnostic gaz

 

-Nature du document : Il porte sur la sécurité de l'état de l'installation intérieur de gaz, sur les constituants visibles et accessibles (tuyauterie fixe, raccordement des appareils, locaux et combustions).

-Biens concernés : Le diagnostic gaz s'applique à tous les immeubles bâtis à usage d'habitation individuelle (maison, appartement) dès lors que l'installation de gaz date de plus de 15 ans.

En copropriété seule les parties privatives sont concernées.

-Validité : Depuis le 01/11/2007, un diagnostic est obligatoire en cas de la vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation de gaz à plus de 15 ans. Il est valable 6 ans.

Le diagnostic électicité

-Nature du document : Il porte sur la sécurité de l'état de l'installation intérieur d'électricité.

-Biens concernés : Le diagnostic électricité s'applique à tous les immeubles bâtis à usage d'habitation individuelle (maison, appartement) dès lors que l'installation électrique date de plus de 15 ans.

En copropriété seule les parties privatives sont concernées.

-Validité : Un diagnostic est obligatoire en cas de la vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation électrique à plus de 15 ans. Il est valable 6 ans.

Ce diagnostic n'est pas obligatoire si des travaux datent de moins de 3 ans et ont fait l'objet d'un CONSUEL (Comité d'Organisation National pour la Sécurité des Usagers en Electricité).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

-Nature du document : Rapport sur la consommation énergétique du logement ainsi que sur le rejet de gaz à effet de serre.

-Biens concernés : Tout biens immobiliers construit disposant d'un système de chauffage.

-Validité : Valable 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.

Le diagnostic ERP

-Nature du document : Etats des risques et pollutions des sols.

-Biens concernés : Tout type d'immeubles visés par un arrêter préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.

-Validité : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

Le diagnostic loi Boutin

-Nature du document : Certificat attestant la surface du lot en copropriété concerné.

-Biens concernés :Location vide ou meublé et bien à usage de résidence principale.

Edziodiag à yutz proche de thionville et alentours peut vous effectuez tout les diagnostics avant-location afin que vous soyez dans les normes.

Il est important de confié ces diagnostics à un contrôleur certifié auprès d'un organisme accrédité COFRAC.