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Obligation en cas de vente
La vente d'un bien immobilier exige d'effectuer des diagnostics à la charge du propriétaire à effectuer au préalable de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Le vendeur doit dès le compromis avoir en sa possession les diagnostics.
Ce dossier qui sera effectué par un diagnostiqueur certifié, on parle de DDT (Dossier de diagnostic technique) sera obligatoire aux yeux de la loi afin d'effectuer la vente. Le notaire ne laissera aucune vente se réaliser sans ce dossier.
Diagnostic Amiante
-Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l'absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante.
-Biens concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
-Validité : Si aucune trace n'a été détecté, la durée de validité est illimité mais si un matériaux ou produits a été identifié alors dans les 36 mois un nouveau contrôle doit être effectué.
-Sanction : pas d'exonération de la garantie de vices cachés.
Le diagnostic plomb
-Nature du document : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), ce diagnostic doit s'accompagner par une notice d'informations résumant les effets du plomb sur la santé ainsi que les mesures à prendre en présence du revêtement contenant du plomb.
-Biens concernés : Tout type de construction à usage d'habitation et les locaux annexes de l'habitation destinés à un usage courant dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Obligatoire pour les parties communes des immeubles d'habitation avant le 11 août 2008.
Obligatoire avant travaux dans les parties communes d'immeuble à usage d'habitation dans le cas où les travaux sont de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.
-Validité : Si une présence de plomb a été identifié 1ans.
Si il n'y pas de présence de plomb, illimité.
-Sanction : pas d’exonération de la garantie de vices cachés.
Le diagnostic gaz
-Nature du document : Il porte sur la sécurité de l'état de l'installation intérieur de gaz, sur les constituants visibles et accessibles (tuyauterie fixe, raccordement des appareils, locaux et combustions).
-Biens concernés : Le diagnostic gaz s'applique à tous les immeubles bâtis à usage d'habitation individuelle (maison, appartement) dès lors que l'installation de gaz date de plus de 15 ans.
En copropriété seule les parties privatives sont concernées.
-Validité : Depuis le 01/11/2007, un diagnostic est obligatoire en cas de la vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation de gaz à plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
-Sanction : pas d'exonération de la garantie de vices cachés. L'acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente ou voir l'annulation de la vente.
Le diagnostic électicité
-Nature du document : Il porte sur la sécurité de l'état de l'installation intérieur d'électricité.
-Biens concernés : Le diagnostic électricité s'applique à tous les immeubles bâtis à usage d'habitation individuelle (maison, appartement) dès lors que l'installation électrique date de plus de 15 ans.
En copropriété seule les parties privatives sont concernées.
-Validité : Un diagnostic est obligatoire en cas de la vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation électrique à plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
Ce diagnostic n'est pas obligatoire si des travaux datent de moins de 3 ans et ont fait l'objet d'un CONSUEL (Comité d'Organisation National pour la Sécurité des Usagers en Electricité).
-Sanction : pas d'exonération de la garantie de vices cachés. L'acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente ou voir l'annulation de la vente.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
-Nature du document : Rapport sur la consommation énergétique du logement ainsi que sur le rejet de gaz à effet de serre.
-Biens concernés : Tout biens immobiliers construit disposant d'un système de chauffage.
-Validité : Valable 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.
Le diagnostic ERP
-Nature du document : Etats des risques et pollutions des sols.
-Biens concernés : Tout type d'immeubles visés par un arrêter préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
-Validité : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
-Sanction : Poursuite de la résolution ou diminution du prix de vente.
Le diagnostic loi Carrez
-Nature du document : Certificat attestant la surface du lot en copropriété concerné.
-Biens concernés : Tout type de bien en copropriété. En revanche cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles (sauf celles vendues en copropriété horizontale), les logements vendus sur plan, les caves, les places de stationnement et les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m².
-Validité : Illimité sauf en cas de travaux.
-Sanction : action en nullité de la vente si en cas d'absence de mention.Demande de diminution du prix si une erreur de surface de plus de 5% est constaté.
Si vous vendez, n'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.
Si vous achetez, vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.
Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.
Edziodiag à yutz proche de thionville et alentours peut vous effectuez tout les diagnostics avant-vente afin que vous soyez dans les normes.
Il est important de confié ces diagnostics à un contrôleur certifié auprès d'un organisme accrédité COFRAC.