Diagnostic loi Carrez

En cas de vente d'un logement en copropriété, le propriétaire obligé d'informer l'acheteur sur la surface privative habitable. Elle définit la surface habitable comme les endroits d'un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d'1,80m au minimum. C'est la superficie loi Carrez qui est retenue pour réaliser la mesure. Régie par une loi de 1996, elle répond à un métrage très précis.

Il englobe les sous-sols autres que les caves, garages et parkings, ainsi que les combles non-aménagés, grenier, réserves, remises, vérandas d'une superficie supérieur à 8m².

Il est recommandé de faire appel à un expert afin de réaliser ce métrage puis de l'annexer au contrat de vente pour informer les futurs acheteurs, car une erreur de 5% peut porter préjudice au vendeur même après la vente, comme l'annulation de la vente ou alors la baisse du prix proportionnelle à la surestimation faite.

L'entreprise Edziodiag sera ravie de l'effectuer pour que vous soyez tranquille d'esprit sans prendre de risque car elle a une assurance responsabilité civile en cas de non-conformité.

Loi Carrez